Foncier Le Sénat réduit le champ du nouveau contrôle des parts sociales

Il a fallu attendre le mois d’octobre avant que le Sénat n’examine la proposition de loi sur l’accaparement des terres du député Jean-Bernard Sempastous.

Le texte voté le 26 mai 2021 à l’ Assemblée nationale prévoit de réguler les transferts de parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Un marché qui échappe en quasi-totalité aux filets de l’Administration et des Safer. Ces dernières auront la charge de l’instruction des demandes de cession avant que le préfet donne sa décision.

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Un contrôle trop large pour les sénateurs

Si l’objectif de la loi est louable selon les sénateurs de la commission des affaires économiques, le champ du contrôle ne ciblerait pas assez les sociétés à l’origine de cet accaparement de foncier. Ils ont voté, le 20 octobre, plusieurs amendements réduisant le champ du contrôle.

« Les paramètres du dispositif ne semblent pas toujours cohérents avec les objectifs annoncés de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles. En effet, la fixation d’un seuil plancher égal à une fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAURM) ne vise pas les exploitations agricoles de taille disproportionnée, mais aussi une grande partie des exploitations existantes qui se situent dans la norme », précise un document de la commission des affaires économiques.

Ils proposent en conséquence d’élever le seuil d’agrandissement significatif entre 2 et 4 fois la SAURM. Pour réduire un peu plus le champ du contrôle, les transactions familiales de parts sociales jusqu’au 4e degré en seraient exonérées selon les amendements des sénateurs.

Préserver la Safer d’un risque de conflit d’intérêts

Face aux critiques pointant un risque de conflit d’intérêts des Safer en charge de l’instruction des demandes de cession de parts sociales, le Sénat propose de supprimer leur possibilité d’intervenir par acquisition, rétrocession ou substitution sur les dossiers qu’elles instruisent. Les sénateurs voteront la proposition de loi amendée le 3 novembre en séance publique.

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